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Législation

Paris, le 22 mars 2000.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
à Mesdames et Messieurs les préfets
L'article 118 A ajouté au traité de Rome par l'Acte unique européen du 1er juillet 1987 a permis d'élaborer par voie de directive des prescriptions minimales destinées à améliorer et à harmoniser progressivement les règles de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
C'est sur son fondement qu'a été adoptée, le 12 juin 1989, la directive (CEE) 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Cette directive, dite « directive cadre », a créé un droit européen de la prévention reposant sur les principes généraux auxquels doivent se conformer les réglementations nationales des Etats de la Communauté.
Cette directive ainsi que les directives particulières qu'elle prévoit, notamment la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage, ont fait l'objet d'une transposition en droit français dans les nouveaux titres : Règles générales, Equipements de travail, Equipements de protection individuelle et Entreprises extérieures, introduits dans le règlement général des industries extractives par les décrets no 95-694 du 3 mai 1995, pour les trois premiers titres, et no 96-73 du 24 janvier 1996 pour le dernier.
Néanmoins un certain nombre de dispositions de la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 susvisée n'ayant pas été transposées dans les textes susvisés, il était nécessaire de le faire et il est apparu souhaitable de mettre à profit cette opération pour réorganiser l'ensemble de la réglementation de cette activité, en matière de sécurité et de santé du personnel, notamment en constituant un nouveau titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides, annexé au règlement général des industries extractives qui, outre la transposition des dispositions de la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 non encore prises en compte dans le règlement général des industries extractives, reprend les dispositions :
- des arrêtés préfectoraux types, pris dans le cadre de la circulaire HSM no 94 du 27 juillet 1954, modifiés par la circulaire HSM no 124 du 4 mars 1957, relatives à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- du titres Forage (FO-1-R), institué par le décret no 86-287 du 25 février 1986.
Les dispositions du titre Forages (FO-1-R) ainsi que celles des arrêtés préfectoraux types susvisés et des dérogations prises en application de ces arrêtés sont implicitement abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau titre, sauf pour celles concernant les lieux de travail qui cesseront de s'appliquer un an après la date d'entrée en vigueur du nouveau titre.
Il en est de même des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de la circulaire no 6951 DT du 11 août 1947 concernant, notamment, les informations que l'explorateur doit relever pendant le déroulement des recherches par forage et les bonnes règles d'exploitation des gisements.
Le nouveau titre ne concerne que la protection des travailleurs. Il sera complété ultérieurement par une seconde partie relative à la protection de l'environnement. Néanmoins les dispositions du nouveau titre, notamment celles destinées à s'opposer à une éruption et celles édictées en vue de réduire les risques d'explosion, ainsi que celles concernant les mesures à prendre en cours de forage pour isoler les divers aquifères ou lors de la fermeture des puits, contribueront déjà largement à protéger l'environnement.
Le décret no 62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherche et d'exploitation par sondage des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, qui a rendu applicable à ces mines les dispositions de certains des articles du décret du 27 janvier 1959, successivement modifié, portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploités par sondage, a été remis en ordre pour tenir compte, d'une part, des abrogations antérieures de certains des articles de l'arrêté du 27 janvier 1959 et, d'autre part, du fait que les conditions d'emploi des explosifs qui aux termes de l'article 4 du décret no 62-725 du 27 juin 1962 susvisé étaient fixées par une consigne approuvée du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, doivent dorénavant, comme pour tous les risques inhérents aux industries extractives, être fixées dans le document de sécurité et de santé prévu à l'article 4 du titre Règles générales.
En ce qui concerne les travaux de recherche ou d'exploitation par forage en mer, il convient de rappeler que le texte ne vise pas les questions à caractère spécifiquement maritime qui relèvent principalement de la compétence du ministère chargé de la mer.
Les commentaires du nouveau titre figurent en annexe à la présente circulaire.
Par ailleurs, le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 a transposé les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Ces dispositions concernent de manière importante les activités de recherche par forage, d'exploitation de fluides par puits et de traitement de ces fluides, dans lesquelles de telles atmosphères peuvent être présentes ; néanmoins, plutôt que d'y faire référence dans le titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides, annexé au décret susvisé, il a été jugé préférable de modifier les dispositions de l'article 30 du titre Règles générales et de l'article 41 du titre Electricité, qui s'appliquent à l'ensemble des industries extractives, ainsi que celles de l'article 86 du titre Electricité qui concernent les industries extractives d'hydrocarbures. La modification de l'article 41 du titre Electricité a entraîné celle de l'arrêté du 25 octobre 1991 pris pour son application.
Un commentaire à l'article 82, paragraphe 4, du titre Electricité a été introduit pour préciser que la coupure, pour une teneur supérieure au quart de la limite inférieure d'explosivité, dans les zones de classe 1 ne doit pas intervenir sur les équipements nécessaires au maintien de la sécurité du sondage ou d'un puits. Dans ce cas, c'est à l'exploitant de préciser, dans l'analyse des risques, les mesures particulières à prendre pour la surveillance de l'atmosphère et les modalités de coupure.
Les commentaires de l'article 67 du titre Electricité ont été modifiés et un commentaire est apporté à l'article 72 du même titre, ces articles étant applicables aux installations électriques utilisables dans les mines grisouteuses, afin d'expliciter les nouvelles dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996. Les dispositions de l'article 67 n'avaient pas en effet à être modifiées, sa rédaction faisant référence de manière générale à la réglementation des appareils électriques utilisables en mines grisouteuses, or le décret du 19 novembre 1996 susvisé traite, entre autres, de ces matériels ; pour l'article 72, qui concerne les matériels et installations électriques utilisables en toutes teneurs de grisou, la procédure nationale d'agrément que prévoit cet article est pour l'instant conservée, compte tenu de l'enjeu vis-à-vis de la sécurité que représente l'utilisation de tels matériels.
Les commentaires relatifs à ces nouvelles dispositions, comme compléments à ceux annexés, d'une part, à la circulaire du 23 septembre 1991 relative à l'application du décret no 91-986 de même date qui a introduit le titre Electricité dans le règlement général des industries extractives et, d'autre part, à celle du 3 mai 1995 relative à l'application du décret du no 95-694 de même date qui a institué le titre Règles générales, sont annexés à la présente circulaire.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles d'apparaître lors de la mise en oeuvre de l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

Christian Pierret

A N N E X E
TITRE
RECHERCHE PAR FORAGE, EXPLOITATION DE FLUIDES
PAR PUITS ET TRAITEMENT DE CES FLUIDES
PROTECTION DU PERSONNEL
F0-1P-2-C
Section 1
Dispositions générales
Article 1er
Terminologie
Chef de chantier et chef de poste : l'organisation du chantier doit permettre au chef de chantier de se rendre dans un très court délai sur le chantier à la demande du chef de poste qui s'y trouve en permanence pendant sa période de travail.
Cuvelage : le cuvelage peut, également, dans certains cas, servir à la production, lorsque sa résistance le permet.
Cuvelage de production : un tel cuvelage résiste à la pression maximale du fluide, alors que ceci n'est pas forcément le cas des cuvelages placés en cours de forage, dont le diamètre, d'autant plus important, notamment dans les parties supérieures du sondage, que le sondage est profond, ne permet pas toujours de trouver sur le marché des tubes permettant de résister à la pression attendue du fluide.
Cuvelage de surface : il est généralement placé après le tube guide dans la première couverture géologique afin d'isoler le sondage ou le puits des nappes phréatiques et d'éviter la migration du fluide dans le sol.
Duse : une duse peut avoir un diamètre réglable ou fixe.
Pression maximale attendue : cette pression est à reconsidérer pour chaque nouvelle phase de forage.
Sondage : lorsque les opérations de forage sont terminées, le sondage devient un puits.
Article 2
Domaine d'application
Les travaux de recherche par forage sont réalisés dans le but de découvrir ou de reconnaître une formation géologique.
Au sens du présent titre ne sont considérés comme travaux de recherche par forage que ceux conduits à partir de la surface de la terre, ou exécutés en mer.
Le titre ne concerne pas les travaux de forage destinés à reconnaître un gisement par des méthodes géophysiques telle la sismique, par exemple, dans la mesure où ces travaux ne sont pas destinés à atteindre le gisement ; dans le cas contraire, réalisation de panneaux sismiques dans le gisement par exemple, le titre s'applique.
De même, le titre ne s'applique pas aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine classique.
Les travaux de forage et autres travaux, rendus nécessaires pour l'exploitation du gisement, ne sont soumis au titre que s'ils sont menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer, et destinés à extraire le gisement sous forme de fluides. Ne sont pas visées les opérations de dégazage conduites dans les mines souterraines de charbon.
Les fluides gazeux ou liquide, visés par le titre, sont notamment ceux des gisements :
- géothermiques ;
- d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- de gaz associés aux combustibles minéraux solides ;
- de gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques.
Sont également soumises, les exploitations du gisement en place s'effectuant par dissolution, liquéfaction, gazéification, lixiviation et tout autre procédé d'extraction par l'intermédiaire d'un fluide.
Le titre s'applique également aux installations annexes des travaux de forage de reconnaissance et de forage destinés à mettre le gisement en valeur, ainsi qu'aux autres installations définies à l'article 2 du titre Règles générales ; il s'applique également aux travaux qui se déroulent dans l'ensemble des installations.
Les dispositions du titre ne s'appliquent pas aux carrières.
Section 2
Dispositions applicables à l'ensemble des gîtes
Chapitre Ier
Dispositions communes à l'ensemble des travaux,
ouvrages ou installations
Article 3
Document de sécurité et de santé
Les dispositions de cet article visant des installations, des appareils et des travaux de toutes natures, la détermination et l'évaluation des risques qui, conformément à l'article 4 du titre Règles générales, doivent être réalisées dans le document de sécurité et de santé, sont fonction des caractéristiques des installations et des appareils utilisés, des conditions dans lesquelles ils sont appelés à travailler et des dangers présentés par le produit à rechercher, extraire ou traiter.
La détermination et l'évaluation des risques pourra utilement se faire, notamment pour les installations ou travaux les plus dangereux, en utilisant les méthodes actuelles ayant cours, dans les industries à risque, pour l'établissement des études de sécurité.
La mise en application de ces méthodes consiste, à partir de la spécification détaillée des installations et ouvrages et de leur fonctionnement normal, le cas échéant dégradé, ou de celle des travaux de forage ou d'intervention lourde à effectuer, et après avoir réalisé une analyse fonctionnelle des installations et ouvrages ou des travaux de forage ou d'intervention lourde, à conduire une analyse préliminaire des risques suivie de l'analyse de sécurité proprement dite en appliquant des méthodes inductive ou/et déductive.
Quelle que soit la méthode utilisée pour l'analyse de sécurité, celle-ci doit définir les mesures correctives propres à réduire la probabilité d'occurrence et la gravité d'un événement non souhaité. Cette démarche est réitérée autant de fois que nécessaire pour atteindre un niveau de risque acceptable.
Lorsqu'une telle démarche est conduite, les documents auxquels elle a donné lieu pourront être annexés au document de sécurité et de santé, ce dernier se limitant à en résumer l'essentiel.
Les indications des points particuliers qui, en plus de ceux mentionnés dans cet article, sont notamment à analyser et à fixer dans le document de sécurité et de santé, sont données aux articles :
Relatifs aux dispositions générales :
10-1 : critères d'aptitude des travailleurs chargés en cas de danger de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours. La liste de ces personnes est par ailleurs jointe au dossier des prescriptions mentionné à l'article 10 du titre Règles générales, et affichée en différents points du lieu de travail ;
10-2 : appareils respiratoires ;
10-4 : modalité des contrôles et exercices de sécurité à réaliser sur les installations non habituellement occupées.
Relatifs aux installations et travaux situés ou effectués en mer :
12 : établissement d'un système de commande à distance en cas d'urgence ;
13 : mise en place d'un système permettant de demeurer en liaison avec la terre ferme et les services de secours ;
15-1 : fixation des critères de formation aux conditions d'évacuation du lieu de travail d'affectation et de l'entraînement aux techniques de survie ;
15-3 : établissement du plan de secours pour le repêchage en mer et l'évacuation du lieu de travail et fixation de la capacité et du délai de réaction des embarcations et des hélicoptères ;
16-1 : protection des logements mis à disposition des travailleurs contre les effets d'une explosion, l'infiltration de fumées et de gaz, le déclenchement et la propagation d'un incendie.
Relatifs aux travaux de forage et d'interventions lourdes à l'intérieur des sondages ou des puits :
27 : justification de l'absence d'un éclairage de sécurité - qui est la règle générale fixée par l'article 27 - sur le plancher de travail et les postes de commande et de contrôle ;
29-3 : justification de l'adaptation du support aux conditions météorologiques et océanographiques ;
29-4 :
- fixation des caractéristiques du système de positionnement dynamique en mer ou du système d'ancrage ;
- fixation du nombre et des générateurs de puissance et des moyens de propulsion ou des autres systèmes actifs participant au positionnement du support ;
- justification, pour un support mobile qui prend appui sur le fond de la mer, de sa stabilité au renversement et de sa stabilité sur le fond ;
- fixation des moyens d'observation du sol autour de l'embase du support, lorsque des risques d'affouillement du sol existent.
Relatifs aux gîtes de fluides liquides ou gazeux faisant l'objet de la section 3 :
30-1 : détermination des risques susceptibles d'être engendrés par une éruption accidentelle et des mesures à mettre en oeuvre si une telle éruption se produit ;
30-3 :
- fixation des lieux d'installation des appareils de surveillance de l'atmosphère, en précisant les appareils devant être à enregistrement automatique et continu ;
- détermination des lieux d'installation des dispositifs d'alarme automatique, des systèmes de coupure automatique ou d'urgence des installations électriques et des systèmes d'arrêt automatique ou d'urgence des moteurs à combustion interne ;
- fixation des règles d'enregistrement et de conservation des mesures effectuées automatiquement ;
- fixation du nombre de personnes présentes sur le chantier devant avoir suivi un stage de formation à la lutte contre l'incendie ;
31 : pour les puits à eau éruptifs le DSS mentionne si une barrière de sécurité en sous-sol doit être installée ;
36-1 : justification de l'absence de certains des équipements mentionnés à cet article dans le cas d'opérations lourdes effectuées sur une structure géologique connue et où l'absence de gaz ou d'hydrogène sulfuré est démontrée ;
36-2 : fixation de la réserve d'eau ou des autres moyens de lutte contre l'incendie à maintenir sur le chantier de forage ou d'intervention lourde ;
41 : nécessité ou non d'installer un dégazeur et une torche ou un bac de neutralisation chimique ;
42 : justification de l'absence du système de dégazage et de torche ou de tout autre système approprié pour les forages de développement ne présentant pas de danger du fait des gaz.
L'ensemble de ces points, mentionnés dans le règlement et rappelés ci-dessus, ne doit pas être considéré comme exhaustif des questions à traiter dans le document de sécurité et de santé ; il appartient à l'exploitant de conduire l'analyse des risques en fonction de la nature de ses installations ou des travaux à réaliser.
Article 4
Contrôle des installations et ouvrages
Les canalisations, y compris celles de collecte, font partie des installations de surface.
La fréquence et la consistance des contrôles à effectuer sur les installations de surface sont graduées en fonction des risques d'incendie, d'explosion, de brûlures, de projections ou de pollution du milieu naturel qu'entraînerait une fuite ou une rupture.
Pour les canalisations enterrées, les contrôles pourront, par exemple, être effectués par passage de pistons racleurs instrumentés et/ou par sondages dans les parties jugées les plus vulnérables en prenant les précautions voulues pour ne pas endommager la canalisation ; le contrôle par la réalisation d'essais en pression n'est pas souhaitable sur des canalisations enterrées, notamment anciennes, sur la tenue desquelles existe un doute. Si de tels essais doivent néanmoins être effectués, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter des conséquences sur l'environnement.
Les canalisations à terre qui remplissent les conditions définies soit à l'article 1er 1o, b du décret no 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, soit à l'article 2 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression sont soumises aux dispositions les concernant de ces décrets ; les canalisations à terre qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962 modifié relatif à la réglementation des canalisations d'usines sont soumises aux dispositions de cet arrêté.
Pour les puits, l'exploitant met en oeuvre les moyens de contrôle appropriés pour s'assurer notamment du bon état des cuvelages ; pour ce faire les remontées de la complétion pourront utilement être mises à profit pour effectuer des diagraphies du cuvelage ; outre ces contrôles par diagraphies, l'état du cuvelage peut être effectué par des tests d'étanchéité.
Article 10
Exercices de sécurité
1. La fréquence des exercices de sécurité est modulée en fonction du risque sans pouvoir être inférieure à un exercice annuel pour les lieux de travail habituellement occupés et au moins un exercice au cours des travaux de forage ou d'intervention lourde, réalisé au début des travaux et, en tout état de cause, avant la première phase dangereuse de ces travaux.
2. Ces exercices de sécurité concernent, dans la mesure où leur temps de présence le permet, les entreprises extérieures et les travailleurs intérimaires. Les travailleurs intérimaires et ceux des entreprises extérieures présents au moment d'une opération dangereuse doivent avoir participé à un exercice de sécurité.
3. Pour les opérations de forage et d'intervention lourde, les dates des exercices et les noms des participants sont reportés sur le registre de sécurité de l'appareil.
4. Le paragraphe 4 s'applique notamment aux installations automatisées.
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux travaux de forage
ou d'interventions lourdes effectuées à l'intérieur des puits
III-1. - Dispositions communes
Article 22
Programme de forage ou d'intervention lourde
Alors que le document de sécurité et de santé traite de l'ensemble des risques auxquels le personnel est exposé sur le chantier et des mesures prises pour assurer globalement sa sécurité et sa santé, le programme de forage, outre sa partie descriptive, établit les éléments fondamentaux à mettre en oeuvre au cours des opérations de forage ou d'intervention lourde pour assurer la protection de l'environnement de l'ouvrage vis-à-vis des risques éventuels d'éruption et de pollution des nappes d'eau souterraines.
Les principaux critères à établir, et à justifier, dans le programme de forage ou d'intervention lourde sont, suivant le cas :
- la nature et la densité des fluides de forage à utiliser en fonction des diverses phases de forage, les moyens à mettre en oeuvre pour contrôler les caractéristiques de ces fluides et pour déceler les signes prémonitoires d'une venue (analyseurs de gaz, capacité et agencement des bacs actifs, mesure des niveaux du fluide de forage à l'intérieur de ces bacs, systèmes éventuels de transmission des mesures, enregistrement de ces mesures, etc.) ;
- le nombre et les caractéristiques des dispositifs destinés à isoler l'ouvrage en cas de venue ;
- les caractéritiques des cuvelages à mettre en place, des cimentations à réaliser et des contrôles à effectuer sur ces cuvelages et cimentations.
La prise en compte du risque d'éruption peut nécessiter de protéger par un cuvelage cimenté les couches perméables traversées par le sondage, avant d'avoir atteint les formations dans lesquelles de fortes pressions sont attendues. Cette précaution a pour but d'empêcher qu'une venue non maîtrisée se propage dans les couches perméables supérieures (voir schémas ci-après).
Le programme de forage spécifie les formations géologiques perméables qui doivent être recouvertes par un cuvelage avant que le sondage n'atteigne ces zones.
Dans le cas où des zones à pertes sont attendues dans les horizons qui contiennent des eaux minérales ou des eaux souterraines potables ou pouvant être rendues potables au sens du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, ou qui sont en liaison avec de tels horizons, la composition du fluide de forage doit être fixée de manière à ne pas modifier de façon notable la nature de ces eaux. Cette disposition est particulièrement prise en considération lorsque l'ouvrage à effectuer se situe près d'un puits d'eau destinée à la consommation humaine, d'un puits ou d'une émergence d'eau minérale ou que les eaux en cause sont classées dans les échelles supérieures de qualité dans le décret susvisé.
Comme pour le document de sécurité et de santé, la consistance du programme de forage est fonction des caractéristiques de l'objectif et de la nature du fluide qu'il est supposé contenir, des horizons à traverser et de la nature des fluides qu'ils contiennent.

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