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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment
l'arrêté du 13 octobre 2000, portant extension de la convention
collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières,
d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses,
de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971,
mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, et des textes la
complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février
2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs
du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences
rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires
;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation
collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs
et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective nationale des entrepositaires-grossistes
de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses
ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15
décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les
dispositions de :
- l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février
2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs
du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences
rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée.
Le tiret de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application
des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre
1999 relative au pacte civil de solidarité.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés
est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la
durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
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