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Législation
J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000
 
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 5 décembre 2000 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
NOR : MESP0023718A
 


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Sorgente Sottana, captée à Rapaggio (Haute-Corse), et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/SOS/98.

 

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