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| J.O.
Numéro 242 du 18 Octobre 2000 page 16587 |
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Conventions collectives
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Ministère de l'emploi
et de la solidarité
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| Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'un
accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale
des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de
table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus
de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de
gaz carbonique |
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| NOR : MEST0011402A |
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment
l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention
collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux
minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de
boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise
à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant
ou la modifiant ;
Vu l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire
des chauffeurs livreurs (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires
;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective
(sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs
et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention
collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux
minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de
boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise
à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord
du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs
livreurs (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective
nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 5 (échéancier) du titre Ier ;
- des termes « du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées
sous le code APE 51.3 J » figurant à l'article 1er (champ d'application)
du titre IV ;
- du terme « 1999 » figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé
à l'accord.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé
est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
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Fait à Paris, le 13 octobre 2000.
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Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
P. Florentin
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