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| J.O.
Numéro 197 du 26 Août 2000 page 13160 |
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Conventions collectives
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Ministère de l'emploi
et de la solidarité
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| Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un
accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale
des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de
table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus
de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de
gaz carbonique |
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| NOR : MEST0010943A |
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment
l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention
collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux
minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de
boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise
à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant
ou la modifiant ;
Vu l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe
technique paritaire sur la formation professionnelle conclu dans
le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires
;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective
(sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs
et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention
collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux
minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de
boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise
à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord
du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire
sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée, à l'exclusion des mots : « missions de formation
» figurant au troisième alinéa de l'article 3.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé
est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
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Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry
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