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Législation
J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité
 
Arrêtés du 13 décembre 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
 
NOR : MESP9923864A
 


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Châtillon-Lorraine », situé sur la commune de Suriauville (Vosges).
Cette autorisation est accordée pour trente ans.

 

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